Fiscal
Bénéfices agricoles
Dispositif de blocage de la valeur des stocks à rotation lente des agriculteurs
Le législateur a rétabli le régime optionnel de blocage de la valeur des stocks à rotation lente qui s'appliquait aux exercices clos jusqu'au 31 décembre 2005. Ainsi, les exploitants agricoles peuvent opter pour le blocage de la valeur de leurs stocks de produits ou d'animaux à la valeur déterminée à la clôture de l'exercice précédant celui au titre duquel l'option est exercée jusqu'à la vente de ces biens, pour les exercices ouverts à compter du 1er janvier 2019 (CGI art. 72 B bis).
L'option pour ce dispositif est valable pour l'exercice au titre duquel elle est exercée et pour les quatre années suivantes. Elle concerne les stocks de produits et d'animaux dont le cycle de rotation est supérieur à un an. Le dispositif permet de ne pas prendre en compte les coûts de production dans la valorisation des stocks déjà présents à l'ouverture de l'exercice.
Cette option ne peut être cumulée ni avec l'option pour le dispositif d'étalement des revenus agricoles exceptionnels, ni avec l'option pour le système de la moyenne triennale.
Ce dispositif est soumis au plafonnement des aides de minimis.
BOFiP actualités 3 juillet 2019
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Date: 10/11/2024