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Fiscal

BIC-IS

Pas de provision sur stocks pour les produits revendus avec une marge commerciale positive

Une société achète et revend du matériel et des pièces détachées de machines de travaux publics. Pour le calcul de la provision pour dépréciation de son stock de pièces détachées acquises entre 2006 et 2009, la société a appliqué, à la valeur de ces pièces, un abattement de 10 % par année de détention pour tenir compte de leur obsolescence progressive et de leur inadaptation aux nouvelles normes techniques. Cette méthode est basée sur l'évolution des ventes de ces pièces détachées sur une période de dix ans.

L'administration, suivie par la cour administrative d'appel remet en cause la constitution de cette provision.

Les juges du fonds relèvent que :

-quelle que soit leur durée de stockage, les pièces sont revendues à un prix supérieur à leur coût de revient ;

-l'abattement, reposant sur le seul critère de la durée de détention dans le stock, ne tient pas compte du degré inégal d'obsolescence des différentes catégories de pièces compte tenu de leurs caractéristiques propres.

CAA Bordeaux 3 octobre 2017, n°15BX03060

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